Domiciliation

La procédure de domiciliation ou d’élection de domicile permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. Ce service est gratuit.

Informations pratiques

De quoi s’agit-il ?

La domiciliation est un dispositif administratif d’accès aux droits qui permet à des personnes sans domicile stable ou fixe :

  • de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier
  • d’accéder aux droits et aux prestations sociales auxquelles elles sont éligibles

(Par exemple, délivrance d’une carte d’identité, inscription sur les listes électorales, demande d’aide juridictionnelle, affectation à un régime de sécurité sociale et à la couverture complémentaire CMU-C, allocations familiales, allocations du Pôle emploi)

  • de remplir certaines obligations (Par exemple, le bénéficiaire doit récupérer régulièrement son courrier, respecter le règlement intérieur de l’organisme instructeur)

La domiciliation se fait auprès des centres communaux d’action sociale (CCAS) ou centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) ou auprès d’organismes agréés par les Conseils départementaux.

Sur le territoire du pays martégal, vous pouvez contacter :

- Le CIAS du PAYS de MARTIGUES – Pôles Sociaux de Port-de-Bouc, de Martigues, de Saint-Mitre-les-Remparts.

IL FAUT avoir un lien avec la commune pour bénéficier d’une domiciliation auprès DU CIAS au moment de la demande quel que soit votre mode de résidence.

- Excepté ce lien, vous vous orienterez vers l’Association le Centre de Saint-Vincent-de-Paul à Port-de-Bouc, Les Amarantes, entrée L, n°182, Av Pablo Neruda (13110) ;
Téléphone 04 42 06 02 73

  • La délivrance de l’attestation de domicile est reconnue par l’ensemble des administrations. Elle est valable un an.

Comment procéder ?

Les habitants de la commune de Martigues s’adressent au :

Service Domiciliation du Pôle Social Martigues

situé au 1er étage de l’Hôtel de Ville – 13500 MARTIGUES

Téléphone 04 42 44 31 56 / Touche 1.

Pour toute demande de domiciliation, ils seront informé(e)s sur les conditions d’obtention, les modes de saisine et la fixation d’une date d’entretien.

Les demandeurs doivent présenter un document précisant leur lien avec la commune.

Toute personne est considérée avoir ce lien :

  • si son lieu de séjour est le territoire de la commune au moment de la demande,
  • ou si elle exerce une activité professionnelle sur le territoire de la commune,
  • si elle bénéficie d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou qu’elle a entrepris des démarches à cet effet sur la commune,
  • ou si elle a des liens familiaux avec une personne vivant sur la commune,
  • ou si elle exerce l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé

Durée de la domiciliation

La domiciliation est accordée pour une durée d’un an.

La domiciliation prend fin :

  •  à la demande du bénéficiaire
  •  ou lorsque l’organisme est informé par l’intéressé qu’il a trouvé une solution de logement durable, ou pour le CIAS qu’il ne possède plus de lien avec la commune.
  •  Ou alors qu’il ne s’est pas présenté physiquement ou à défaut manifesté par téléphone auprès de l’établissement public pendant plus de 3 mois consécutifs (sauf absence justifiée pour des raisons de santé ou d’incarcération)                                                                                                                                                                                                                                                            

En savoir plus

  • Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15 (Demande de domiciliation) - article L264-10 (Cas des demandeurs d'asile)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L744-1 à L744-5 (en particulier L744-1 pour le cas des demandeurs d'asile)
  •  Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable (pdf - 239.5 KB) - Publics concernés (y compris les publics en situation particulière tels que par exemple les demandeurs d'asile, les personnes incarcérées)
  • Formulaire : Cerfa 15548 01 – Demande d’élection de domicile
  • Formulaire : Cerfa 15547 02 – Attestation d’élection de domicile