Présentation

La vidéo protection est un outil de gestion de l’espace public au service de la politique de sécurité et de prévention de la délinquance de la Ville de Martigues.

Présentation

Le dispositif de vidéo protection est développé à Martigues, pour répondre à trois objectifs principaux:

  • Sécurité des personnes et des biens ;
  • Gestion du domaine public : Régulation des flux routiers et piétons, identification des dégradations et dysfonctionnements, encadrement des manifestations et des festivités, assistance aux personnes ;
  • Protection des bâtiments publics et leurs abords.

Cadre réglementaire

Information au public

Quinze panonceaux sont apposés aux entrées de Ville.

Chacun comporte le pictogramme d’une caméra et mentionnent les coordonnées du point de contact.

Toute personne intéressée peut s’adresser à ce point de contact pour obtenir des informations sur le système de Vidéo Protection.

Charte éthique et comité d’éthique

La Ville est soucieuse d'aller au-delà des garanties du législateur et de renforcer la transparence autour du fonctionnement de cet outil.

Aussi, afin de concilier sécurité des citoyens et respect des libertés publiques et privées, la municipalité a souhaité mettre en place une Charte éthique et la création d’un Comité d'éthique garant de son respect.

Délai de conservation

Conformément à la législation en vigueur, comme spécifié dans l’arrêté préfectoral de la 23/07/2013, et sauf dérogation prévue par la loi dans le cas d'une enquête, les images sont conservées pendant une durée maximum de 14 jours.

Accès à l’image

Réquisition

Seul un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements d'images vidéo.

Cela après en avoir fait la réquisition par écrit auprès de M. le Maire. (Article L253-5 et L252-3 du Code de Sécurité Intérieure)

A cet effet un registre est tenu pour la délivrance des copies.

Les services de Police Nationale ou de Gendarmerie sont à même d’exploiter les images dans le cadre d’une procédure suite à un dépôt de plainte.

La victime d’une infraction ne peut avoir directement accès aux images.

Procédure de requête de droit à l’image

Toute personne estimant avoir subi un préjudice direct et personnel du fait du dispositif de vidéo protection peut s'adresser à M. le maire de Martigues, afin d'obtenir l'accès aux enregistrements des images sur lesquelles elle figure, ou pour en vérifier la destruction.

Cette personne dispose d'un délai de huit jours pour faire sa demande, par lettre motivée avec accusé de réception selon les modalités définies dans la Charte d’Ethique.

La réception de cette lettre proroge le délai de conservation des images dans la limite du délai maximum autorisé par la loi, soit un mois.

La demande peut être rejetée afin de protéger le droit au respect de la vie privée des tiers. Elle peut également être refusée dans les cas où une procédure est en cours ou, pour des motifs de sûreté de l’Etat, de défense nationale ou de sécurité publique.

Un Registre fait état des demandes d’accès aux enregistrements des particuliers dans le cadre du droit d’accès à l’image.

Implantation / Fonctionnement

Cartes /rues

Caractéristiques techniques

  • Présence de 20 caméras dômes.
  • Ces caméras sont pilotées depuis le Centre de supervision urbaine (CSU).
  • Les enregistrement s'effectuent 24h/24 et 7j/7.

Nouvel enregistrement après

Extension du dispositif par la mise en œuvre de caméras nomades

La Ville a fait l'acquisition de cinq caméras de type nomade afin de compléter le dispositif de vidéoprotection existant. Il s'agit de l'adapter aux besoins saisonniers ou en fonction d'événements ou circonstances spécifiques.

Ce système est amené à être installé sur plusieurs emplacements en cours d'année et ainsi apporter une dimension de flexibilité et d'adaptabilité au dispositif actuel de supervision urbaine.

La réglementation applicable à ces équipements est en tout point semblable à celle relative aux matériels fixes.

   

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