FAQ

Vous avez des questions sur la vidéo-protection ? Nous vous répondons !

Présentation

Le choix d’implantation des caméras est issu d’un diagnostic local de sécurité établi par un cabinet d’étude en concertation avec les acteurs de terrain (police nationale, police municipale, services municipaux,...) et dans l’optique de répondre au mieux aux objectifs fixés par la Municipalité.

L'installation de caméras de vidéo-protection par les autorités publiques est possible sur la voie publique et sur des lieux ou bâtiments ouverts au public. Elle doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet du département du lieu d'implantation et est limitée par un cadre juridique qui garantit un droit d'information, d'accès et de recours pour les particuliers.

Pour garantir l'information, des panneaux signalant que la ville est placée sous vidéo-protection sont installés aux entrées de ville. Dès lors, chaque citoyen est réputé informé de la possibilité d'être filmé.

La loi autorise la conservation des images pendant un mois. A Martigues, l’arrêté préfectoral prévoit de les stocker sur un serveur sécurisé pendant 14 jours. Pendant cette période, seule la Direction Prévention et Accès au Droit peut y avoir accès, ou les autorités judiciaires dans le cadre d'une enquête. Les images peuvent alors être saisies et conservées au-delà des 14 jours dans le cadre strict de l'affaire et pour les seules images concernées.

Selon les dispositions de la loi n°95-73 modifiée du 21 janvier 1995 (article 10 et 10-1), les images prises sur la voie publique ne peuvent être visionnées que par des autorités publiques compétentes. Toutefois, toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction, dans le délai fixé de 14 jours. Cet accès est un droit. A Martigues La demande est effectuée par courrier auprès du Député Maire qui saisit le comité d’éthique .Toutefois, l’accès à l’image peut être refusé pour des motifs tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, en cas d'instruction judiciaire ou pour protéger le secret de la vie privée de tierces personnes

Les Agents Opérateur sont habilités à visionner les images en temps réel. Les responsables de l’encadrement du service « Prévention de l’Espace Public », le Directeur « Sécurité et Tranquilité Publiques », sont seuls habilités à consulter les images archivées et à effectuer des enregistrements en cas de réquisition judiciaire.

Le commissariat de Martigues est équipé d’un déport d’images. Les fonctionnaires de police nationale peuvent prendre la main sur les caméras sur le direct, mais n’ont pas accès aux archives.

Oui, s’ils jugent que les faits observés  représentent un risque pour la sécurité et la tranquillité publiques (secours, infraction...), ils informent  alors les services compétents tels que la Police Municipale ou Nationale ou les services de secours.

Elles sont visionnées pendant la présence des agents opérateurs.

Les enregistrements s’effectuent 24h/24 et 7 jours /7.

Les zones privées sont masquées automatiquement. Une occultation logicielle est paramétrée sur toutes les caméras dès lors qu'elles balayent des espaces privés.

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