Ville de Martigues
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L'information au public

Contexte

La loi dite Bachelot du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages renforce l’information du public auquel elle donne un statut de droit fondamental par rapport aux anciens textes : loi n°87-565 du 22 juillet 1987, qui a instauré le droit de la population à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise. Ce droit est repris dans le code de l’environnement dans son article 125-2.

L’information préventive est mise en place par le décret du 11 octobre 1990 modifié en 2002. Ce décret définit les missions de ceux qui ont le devoir de réaliser l’information préventive des citoyens : le préfet, le maire, et les industriels.

La loi du 30 juillet 2003 a crée dans son article 77 codifié à l’article L125-5 du code de l’environnement une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti ou non bâti) situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

Dispositions réglementaires

La réglementation impose les dispositions suivantes :

Le préfet établit un document général regroupant toutes les informations sur les risques naturels et technologiques et recensant ceux auxquels est soumise chacune des communes du département.

Ce document constitue le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM).

A partir du DDRM, pour chaque commune du département, le préfet établit un Document Communal Synthétique DCS, lien, qui informe la commune des risques auxquels elle est soumise, leur localisation et des actions de prévention qui ont été menées sur le territoire communal. Le DCS est notifié au maire par arrêté préfectoral.

Le maire est tenu d’informer ses administrés sur les risques majeurs auxquels est soumis le territoire de la commune. A partir du DCS, il réalise un Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM).

Pour développer une culture du risque et favoriser les bons comportements des riverains en cas d’accident, le décret n°2005-82 du 1er février 2005 pris en application de l’article 2 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 institue des Comités Locaux d’Information et de Concertation pour les risques CLIC pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations SEVESO AS.

Le CLIC a pour mission d’améliorer l’information et la concertation des différents acteurs sur le risque technologique. C’est une instance qui permet de débattre sur les moyens de prévenir et de réduire les risques

Il peut comprendre jusqu’à 30 membres issus de 5 collèges représentatifs des :

  • Administrations en charge de la prévention du risque et de l’organisation des secours (Préfecture, DREAL, DDE, SDIS…)
  • Exploitants de sites concernés
  • Salariés de ces sites
  • Elus des communes concernées par le risque
  • Riverains : représentants d’association ou de comités de quartiers

    Le CLIC de Caronte a été crée en 2006 et s’est réuni pour la première fois le 13 juin 2006.

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