Ville de Martigues
Ville de Martigues

Vidéo-protection

Après étude avec les différents services et acteurs de terrain, le dispositif de vidéo protection est maintenant opérationnel.

Présentation

La vidéo protection est un outil de gestion de l’espace public au service de la politique de sécurité et de prévention de la délinquance de la Ville de Martigues.

Le dispositif de vidéo protection est développé à Martigues, pour répondre à trois objectifs principaux:

  • Sécurité des personnes et des biens ;
  • Gestion du domaine public : Régulation des flux routiers et piétons, identification des dégradations et dysfonctionnements, encadrement des manifestations et des festivités, assistance aux personnes ;
  • Protection des bâtiments publics et leurs abords.
Vidéo-protection. Caméra sur la place de la Libération (Île)
Vidéo-protection. Caméra sur la place de la Libération (Île)

Cadre réglementaire 

Information au public

Quinze panonceaux sont apposés aux entrées de Ville.

Vidéo-Protection. Panneau informatif

Chacun comporte le pictogramme d’une caméra et mentionnent les coordonnées du point de contact.

Toute personne intéressée peut s’adresser à ce point de contact pour obtenir des informations sur le système de Vidéo Protection.

Charte éthique et comité d’éthique

La Ville est soucieuse d'aller au-delà des garanties du législateur et de renforcer la transparence autour du fonctionnement de cet outil.

Aussi, afin de concilier sécurité des citoyens et respect des libertés publiques et privées, la municipalité a souhaité mettre en place une Charte éthique et la création d’un Comité d'éthique garant de son respect.

Délai de conservation

Conformément à la législation en vigueur, comme spécifié dans l’arrêté préfectoral de la 23/07/2013, et sauf dérogation prévue par la loi dans le cas d'une enquête, les images sont conservées pendant une durée maximum de 14 jours.

Accès à l’image

Réquisition

Seul un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements d'images vidéo.

Cela après en avoir fait la réquisition par écrit auprès de M. le Maire. (Article L253-5 et L252-3 du Code de Sécurité Intérieure)

A cet effet un registre est tenu pour la délivrance des copies.

Les services de Police Nationale ou de Gendarmerie sont à même d’exploiter les images dans le cadre d’une procédure suite à un dépôt de plainte.

La victime d’une infraction ne peut avoir directement accès aux images

Procédure de requête de droit à l’image

Toute personne estimant avoir subi un préjudice direct et personnel du fait du dispositif de vidéo protection peut s'adresser à M. le maire de Martigues, afin d'obtenir l'accès aux enregistrements des images sur lesquelles elle figure, ou pour en vérifier la destruction.

Cette personne dispose d'un délai de huit jours pour faire sa demande, par lettre motivée avec accusé de réception selon les modalités définies dans la Charte d’Ethique.

La réception de cette lettre proroge le délai de conservation des images dans la limite du délai maximum autorisé par la loi, soit un mois.

La demande peut être rejetée afin de protéger le droit au respect de la vie privée des tiers. Elle peut également être refusée dans les cas où une procédure est en cours ou, pour des motifs de sûreté de l’Etat, de défense nationale ou de sécurité publique.

Un Registre fait état des demandes d’accès aux enregistrements des particuliers dans le cadre du droit d’accès à l’image.

Implantation / Fonctionnement

Cartes /rues

Caractéristiques techniques

  • Présence de 20 caméras dômes.
  • Ces caméras sont pilotées depuis le Centre de supervision urbaine (CSU).
  • Les enregistrement s'effectuent 24h/24 et 7j/7.

Extension du dispositif par la mise en œuvre de caméras nomades

La Ville a fait l'acquisition de cinq caméras de type nomade afin de compléter le dispositif de vidéoprotection existant. Il s'agit de l'adapter aux besoins saisonniers ou en fonction d'événements ou circonstances spécifiques.

Ce système est amené à être installé sur plusieurs emplacements en cours d'année et ainsi apporter une dimension de flexibilité et d'adaptabilité au dispositif actuel de supervision urbaine.

La réglementation applicable à ces équipements est en tout point semblable à celle relative aux matériels fixes.

Caméra de surveillance nomade
Caméra sur le port de Carro

La vidéo-verbalisation, lutter contre le stationnement illicite

Le choix de la vidéo-verbalisation

Aujourd'hui, la Municipalité poursuit son effort en matière sécurité urbaine en développant son action dans le domaine de la sécurité et de la prévention routière.

Il est constaté que, malgré les efforts de la Ville pour améliorer les déplacements urbains et la gestion du stationnement et des espaces piétonniers, les comportements inciviques persistent. Il s'agit d'arrêts ou de stationnements illicites de véhicules, notamment en centre-ville, qui, au-delà de générer des problèmes de circulation, nuisent à la sécurité des piétons, cyclistes et automobilistes.

Pour palier ces comportements et dans un but dissuasif, la Ville a fait le choix de mettre en place la vidéo-verbalisation.

Le Conseil municipal a approuvé la mise en place de la vidéo-verbalisation lors de la séance du 26 janvier 2018. Le dispositif sera opérationnel à compter du 26 mars 2018.

Même si la Loi permet désormais de vidéo-verbaliser plusieurs types d'infractions (non-port de la ceinture, téléphone au volant...), la Ville fait le choix de relever uniquement les infractions liées au stationnement.

  • Arrêt et stationnement gênant les transports publics, services de secours, les livraisons, les pistes cyclables ; les emplacements réservés aux taxis.

  • Arrêt et stationnement gênant la circulation :

En double file ; sur trottoir, passage ou accotements réservés aux piétons ; sur voie publique spécialement désignée par arrêté.

  • Arrêt ou stationnement provoquant la mise en danger des usagers :

  • Arrêt ou stationnement gênant dangereux de véhicule.

Vidéo-verbalisation (panneau indicateur)

Les lieux concernés

L’arrêté municipal N°194-2018 prévoit les lieux où les infractions liées à l’arrêt et au stationnement des véhicules qui seront relevés par les agents opérateur de vidéo-protection :

  • Square des Anciens Combattants
  • Avenue John Fitzgérald Kennedy
  • Boulevard du 14 Juillet
  • Quai des Girondins
  • Quai Tessé
  • Rue Colonel Fabien
  • Place de la Libération
  • Quai Kléber
  • Quai Alsace Lorraine
  • Boulevard Richaud
  • Rond point Lucien Degut
  • Cours du Quatre Septembre
  • Rue Gambetta
  • Quai Général Leclerc

La procédure de fonctionnement de la vidéo-verbalisation

¤ Lieux et personnes habilitées à effectuer la vidéo-verbalisation

La vidéo-verbalisation s'effectuera depuis le Centre de Supervision Urbaine, par les agents opérateur assermentés.

¤ La procédure de verbalisation

Le relevé d'infraction effectué par l’agent sera transféré et traité par la Police Municipale. L'avis de paiement au contrevenant sera envoyé par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

¤ Sensibiliser la population

Des panneaux spécifiques seront implantés sur les lieux concernés



Foire aux questions / Vidéo-protection

1. Pourquoi n’y a-t-il pas de caméra devant chez-moi ?

Le choix d’implantation des caméras est issu d’un diagnostic local de sécurité établi par un cabinet d’étude en concertation avec les acteurs de terrain (police nationale, police municipale, services municipaux,...) et dans l’optique de répondre au mieux aux objectifs fixés par la Municipalité.

2. Je vais être filmé dans la rue... Est-ce légal ?

L'installation de caméras de vidéo-protection par les autorités publiques est possible sur la voie publique et sur des lieux ou bâtiments ouverts au public. Elle doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet du département du lieu d'implantation et est limitée par un cadre juridique qui garantit un droit d'information, d'accès et de recours pour les particuliers.

Pour garantir l'information, des panneaux signalant que la ville est placée sous vidéo-protection sont installés aux entrées de ville. Dès lors, chaque citoyen est réputé informé de la possibilité d'être filmé.

3. Est-ce que les images sont conservées ?

La loi autorise la conservation des images pendant un mois. A Martigues, l’arrêté préfectoral prévoit de les stocker sur un serveur sécurisé pendant 14 jours. Pendant cette période, seule la Direction Prévention et Accès au Droit peut y avoir accès, ou les autorités judiciaires dans le cadre d'une enquête. Les images peuvent alors être saisies et conservées au-delà des 14 jours dans le cadre strict de l'affaire et pour les seules images concernées.

4. Peut-on voir les images ?

Selon les dispositions de la loi n°95-73 modifiée du 21 janvier 1995 (article 10 et 10-1), les images prises sur la voie publique ne peuvent être visionnées que par des autorités publiques compétentes. Toutefois, toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction, dans le délai fixé de 14 jours. Cet accès est un droit. A Martigues La demande est effectuée par courrier auprès du Député Maire qui saisit le comité d’éthique .Toutefois, l’accès à l’image peut être refusé pour des motifs tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, en cas d'instruction judiciaire ou pour protéger le secret de la vie privée de tierces personnes

5. Est-ce que je vais être filmé chez moi ?

Les zones privées sont masquées automatiquement. Une occultation logicielle est paramétrée sur toutes les caméras dès lors qu'elles balayent des espaces privés.

1. Vue du quai du Général Leclerc (Jonquières)

1. Vue du quai du Général Leclerc (Jonquières)

3. Vue du quai Alsace-Lorraine (Jonquières)

3. Vue du quai Alsace-Lorraine (Jonquières)

2. Quai du Général Leclerc. En zoomant, les parties privées sont masquées

2. Quai du Général Leclerc. En zoomant, les parties privées sont masquées

4. Quai Alsace-Lorraine. En zoomant, les parties privées sont masquées

4. Quai Alsace-Lorraine. En zoomant, les parties privées sont masquées

 6. Qui visionne en direct les images ?

Les Agents Opérateur sont habilités à visionner les images en temps réel. Les responsables de l’encadrement du service « Prévention de l’Espace Public », le Directeur « Sécurité et Tranquilité Publiques », sont seuls habilités à consulter les images archivées et à effectuer des enregistrements en cas de réquisition judiciaire.

Le commissariat de Martigues est équipé d’un déport d’images. Les fonctionnaires de police nationale peuvent prendre la main sur les caméras sur le direct, mais n’ont pas accès aux archives

7. Est-ce que les Agents Opérateurs peuvent déclencher des interventions à distance ?

Oui, s’ils jugent que les faits observés  représentent un risque pour la sécurité et la tranquillité publiques (secours, infraction...), ils informent  alors les services compétents tels que la Police Municipale ou Nationale ou les services de secours.

8. Est-ce que toutes les images sont visionnées en direct ?

Elles sont visionnées pendant la présence des agents opérateurs.

Les enregistrements s’effectuent 24h/24 et 7 jours /7

Vidéosurveillance / vidéoprotection.

Retrouvez ci-dessous les fiches techniques décrivant les bonnes pratiques pour des systèmes plus respectueux de la vie privée (source www.cnil.fr).

Video-protection sur la voie publique (visuel)
Video-protection sur la voie publique (visuel)
Video-protection sur la voie publique (visuel)
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